Créance prioritaire : sort des frais de justice avant la loi de 2005

L’ancien article L. 621-32 du code de commerce recelait bien des vices de rédaction, que les actuels articles L. 622-17 et L. 641-13, qui en ont pris le relai, sans en être eux-mêmes indemnes, ont largement corrigés, en 2005 et 2008, tout en modifiant fondamentalement la philosophie des créances postérieures privilégiées. Parmi ces défauts, la place accordée aux frais de justice en cas de liquidation judiciaire, ambiguë, à s’en tenir au texte, dans la mesure où ceux-ci, sous cette même appellation, apparaissaient deux fois : d’abord, dans le II de l’article L. 621-32, au titre de la règle générale de priorité des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour se voir placés au deuxième rang, juste après les créances salariales couvertes par le superprivilège, mais devançant les créanciers titulaires de sûretés spéciales (dont les droits avaient été sensiblement restaurés par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994) ;...