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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Créance prioritaire : fait générateur d’une créance d’honoraires de résultat

La date d’exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance ; en conséquence, la créance d’honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement mais à celle de l’exécution de la prestation caractéristique.

par A. Lienhard

Le respect des dispositions d’ordre public du droit des procédures collectives s’impose à l’arbitre

Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

par X. Delpech

Caducité des procédures de répartition : application dans le temps

Dès lors que c’est sur la déclaration de l’état de cessation des paiements du 28 décembre 2006, en cours d’exécution de son plan de continuation, que le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert concomitamment une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2007, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006.

par A. Lienhard

Affaire [I]Belvédère[/I] : déclaration de créances par un [I]trustee[/I] et « dette parallèle »

Au centre des diverses questions de cet arrêt très riche rendu par la Cour de cassation dans l’affaire Belvédère se trouvent la qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, ainsi que la validité du système de « dette parallèle ».

par A. Lienhard

Déclaration de créance : directeur général d’une Banque populaire

Selon cet arrêt de cassation, non publié au Bulletin, « le directeur général d’une Banque populaire ayant opté pour la forme sociale d’une société anonyme, tient des articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce le pouvoir d’ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts ».

par A. Lienhard

Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers

Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce que l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.

par A. Lienhard

Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats

Par cet arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation, après avoir rabattu d’office un arrêt du 8 mars 2011 (D. 2011. Actu. 815 ), entaché d’une erreur de procédure en ce que les parties n’avaient pas été appelées à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité du pourvoi prononcée sur le fondement de l’ancien article L. 623-5 du code de commerce, en reprend finalement la solution, à la différence près qu’elle ne la fonde plus sur ce texte, qui ne s’appliquait vraisemblablement pas à l’espèce : « Ni la mé

par A. Lienhard

Relèvement d’interdiction de diriger : application dans le temps

Au relèvement en cas de contribution suffisante au paiement du passif, le législateur de 2005 a ajouté un nouveau cas permettant de demander le relèvement, total ou partiel, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, qui ne concerne cependant que l’interdiction de gérer. L’intéressé peut désormais bénéficier de ce relèvement à condition de présenter « toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler » une ou plusieurs des entreprises ou exploitations visées par le texte de sanction. À l’instar des autres dispositions de l’art

par A. Lienhard

Déclaration des créances : sort de la caution en cas de forclusion

Il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

par A. Lienhard

Procédure collective : contestation de l’élection du représentant des salariés

Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

par B. Ines