Affaires | Difficultés des entreprises

Le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’article L. 641-9 du même code.

Parce qu’elle avait été transmise par un arbitre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du code civil a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la garantie du droit de propriété du créancier réservataire en cas de revente des biens grevés d’une réserve de propriété.

S’agissant du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la sécurité juridique est revenue avec l’intervention rassurante d’une chambre mixte à la fin de l’année dernière : « Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déte

Si la décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l’existence et le montant des créances, elle n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés.

La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale, et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur n’ayant autorité de la chose jugée qu’en ce qui concerne le montant de celle-ci, la cour d’appel, statuant sur la demande de relevé de forclusion du créancier, a, à bon droit, écarté l’autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du juge-commissaire ayant admis la créance au passif.

Rien de nouveau dans cet arrêt « D », mais le signaler n’est peut-être pas inutile puisque le contentieux de la déclaration des créances paraît ne jamais tarir. Le postulat n’est pas douteux, quoique son énoncé ne résulte pas de la loi mais de la jurisprudence approuvée par la doctrine : « le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée » (Com. 16 janv. 2007, Bull. civ.&#

Malgré les critiques d’une partie de la doctrine et la ténacité des plaideurs, la Cour de cassation ne cède rien sur le front des recours-nullité des auteurs d’offre de reprise écartés par le tribunal, qu’elle maintient fermés en toutes circonstances (V. dern. Com. 14 déc. 2010, D. 2011. Actu. 69, obs. A. Lienhard ; 18 janv. 2011, D. 2011. Actu. 370, obs. A. Lienhard ). Ainsi le candida