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Article
Créance prioritaire : contribution sociale de solidarité
Créance prioritaire : contribution sociale de solidarité
La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale, et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
par A. Lienhardle 27 juin 2011
Cette intéressante décision, qui fait bénéficier de la priorité de paiement la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle (prévues par les art. L. 651-1 et L. 245-13 CSS), marque l’alignement de la chambre commerciale sur la position, assez favorable aux créanciers fiscaux et sociaux, déjà adoptée par la deuxième chambre civile quant aux créances de cotisations sociales, en jugeant, à propos d’une créance de cotisations d’assurance maladie et maternité des avocats, dont le paiement est une obligation légale prévue par...
