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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Retour sur l’autonomie de l’appel-nullité en droit des procédures collectives

L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome.

par C. Tahri

Clause de réserve de propriété : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le législateur n’était pas tenu de priver du droit de revendiquer ses marchandises le fournisseur d’un débiteur en sauvegarde au seul motif que, dans une situation particulière, il détiendrait, sur le territoire national, le quasi-monopole de fait de la distribution en gros de ces marchandises.

par A. Lienhard

Plans de sauvegarde et de redressement : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question fondée sur la différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : compétence pour étendre la procédure

Saisie sur question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions de compétence du tribunal de la procédure d’insolvabilité pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre.

par A. Lienhard

Société en formation : caractère rétroactif de la reprise des engagements

Il résulte de l’article L. 210-6 du code de commerce que, du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société preneuse était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation.

par A. Lienhard

Plan de cession : portée des actes nécessaires à la réalisation

Selon cette décision de la troisième chambre civile, « les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué, la condition suspensive insérée à l’acte de cession est dépourvue de tout effet juridique en ce qu’elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ».

par A. Lienhard

Décision d’admission des créances : contestation des cautions

Il résulte de cet arrêt que « les cautions du débiteur pouvant former réclamation contre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés conformément aux dispositions de l’article R. 624-8 du code de commerce, la tierce-opposition contre [l’arrêt confirmant l’ordonnance d’admission de la créance] ne leur était pas ouverte ».

par A. Lienhard

Créancier titulaire d’une sûreté publiée : disparition rétroactive de la sûreté

Selon cet arrêt, « la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée s’apprécie à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée ». La Cour de cassation avait déjà été amenée à poser cette solution (à propos d’une sûreté judiciaire virtuellement caduque au jour du jugement d’ouverture, Com. 15 avr. 2008, Bull. civ. IV, n° 90 ; D. 2008. AJ 1344, obs. A. Lienhard  ; RTD com. 2

par A. Lienhard

Confusion des patrimoines : appel par le débiteur de la décision

En raison de l’unicité de la procédure de liquidation judiciaire découlant d’une décision d’extension fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs, ceux-ci ont un liquidateur judiciaire unique de sorte qu’il importe peu que le débiteur appelant d’une telle décision n’ait pas précisé en intimant ce liquidateur que celui-ci était aussi intimé en qualité de liquidateur de sa propre liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Avertissement d’avoir à déclarer sa créance : créancier sous tutelle

L’avertissement prévu par l’article L. 621-43 (désormais l’art. L. 622-24) du code de commerce, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur.

par A. Lienhard