Affaires | Difficultés des entreprises

La faculté de consultation du dossier ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.

En application de l’article R. 622-26 du code de commerce, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome à une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l’article L. 626-11, suspendues en application de l’article L. 622-28, sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants.

Si le caractère volontaire de l’omission d’une créance est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.

L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome.

Le législateur n’était pas tenu de priver du droit de revendiquer ses marchandises le fournisseur d’un débiteur en sauvegarde au seul motif que, dans une situation particulière, il détiendrait, sur le territoire national, le quasi-monopole de fait de la distribution en gros de ces marchandises.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question fondée sur la différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Saisie sur question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions de compétence du tribunal de la procédure d’insolvabilité pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre.

Il résulte de l’article L. 210-6 du code de commerce que, du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société preneuse était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation.

Selon cette décision de la troisième chambre civile, « les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué, la condition suspensive insérée à l’acte de cession est dépourvue de tout effet juridique en ce qu’elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ».