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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Redressement judiciaire : clause de déchéance du terme

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d’une créance à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire : résiliation du bail en cours de vente du fonds de commerce

Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n’avait pas eu d’effet translatif de la propriété de ce fonds, ne pouvait avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure.

par A. Lienhard

Desaisissement du débiteur : notification fiscale

La Cour de cassation juge ici que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d’imposition étant susceptibles d’avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur, il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que la proposition de rectification, établie en application de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au liquidateur.

par A. Lienhard

Affaire [I]Technicolor[/I] (sauvegarde de Thomson) : rejet du pourvoi

La Cour de cassation estime notamment qu’ayant considéré, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors de l’assemblée unique des obligataires n’avait eu aucune influence sur le résultat du vote, la cour d’appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n’était pas encourue.

par A. Lienhard

Voie de recours contre les ordonnances du juge-commissaire : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Les dispositions de l’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce n’ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l’article R. 621-21 du même code

par A. Lienhard

Compétence du tribunal de la procédure : résiliation d’un contrat

La contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n’était pas née de la procédure collective de la société franchisée, qu’elle n’était pas soumise à l’influence juridique de cette procédure. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente.

par A. Lienhard

Cessation des paiements : caractériser l’insolvabilité n’est pas suffisant

« Il résulte de la combinaison des articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

par A. Lienhard

Sort des contrats en cours : prérogatives exclusives du liquidateur

Il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur. Le tribunal ne peut pas dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d’activité.

par A. Lienhard

Affaire « Cœur Défense » : confirmation de l’ouverture de la sauvegarde

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles confirme l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard des sociétés luxembourgeoises Heart of La Défense (Hold) et Dame Luxembourg.

par A. Lienhard

Jugement sur ordonnance du juge-commissaire : voies de recours

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi n° 2005-685 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

par A. Lienhard