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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Voies de recours : jugement sur ordonnance du juge-commissaire

Une fois de plus, la Cour de cassation statue sur le fondement de l’article L. 661-5 du code de commerce, abrogé par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, sous l’empire duquel les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation de l’actif n’ouvraient que les voies de recours-nullité aux parties autres que le ministère public, et sous condition d’excès de pouvoir (V., entre autres nombreux précédents, Com. 22 mai 2012, D. 2012. 1398, obs. A. Lienhard RECUEIL/JURIS/2012

par Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant

Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le liquidateur n’a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.

par Alain Lienhard

Recours-nullité : méconnaissance du droit à un procès équitable et à un recours effectif

Selon cet arrêt, « la méconnaissance des articles 6, §1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ».

par Alain Lienhard

Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

Le contentieux très nourri de la convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif concerne essentiellement les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, soumises encore aux dispositions antérieures au décret n° 2009-160 du 12 février 2009 (l’art. 164 du décr. du 27 déc. 1985, comme en l’espèce, ou l’art. R. 651-2 c. com., dans ses premières rédactions). Ce qui s’explique facilement, en raison bien sûr de l’ancienneté des affaires déférées à la Cour de cassation, mais aussi, plus radicalement, parce que, depuis cette date, la

par Alain Lienhard

Immunité en cas de soutien abusif : application dans le temps

L’article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est applicable dès lors que la procédure collective a été ouverte après le 1er janvier 2006, peu important que les faits reprochés au banquier fussent antérieurs à cette date.

par Alain Lienhard

Compensation de créances connexes : déclaration de créance

« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 [du code du commerce] dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que l’obligation pour tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes ».

par Alain Lienhard

Saisie immobilière : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers privilégiés

Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d’une procédure de saisie immobilière engagée antérieurement, celle-ci peut être reprise par le liquidateur ou le créancier saisissant dans l’état où elle se trouvait au jour de l’ouverture de la procédure collective. Ce, quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière initialement engagée.

par Medhi Kebir

Vérification des créances : rejet des créances insuffisamment justifiées

Il résulte des articles L. 622-25, alinéa 1er et R. 622-23 du code de commerce que le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.

par Alain Lienhard

Avocat en liquidation judiciaire : interdiction d’exercer (non-renvoi d’une QPC)

La Cour de cassation dénie le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par l’article L. 641-9, III, du code de commerce.

par A. Lienhard