Affaires | Difficultés des entreprises

Dès lors que l’action d’un créancier correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers, cette action ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce.

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux.

Le ministre de la justice a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d’une procédure de sauvegarde. Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux affirme que les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce assurent « le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté ».

Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d’une action en comblement de passif, qui n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

La Commission européenne a lancé, le 30 mars 2012, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité. Ainsi, plus de dix ans après la mise en application du règlement (CE) n^o 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, les entreprises, travailleurs indépendants, pouvoirs publics, etc. sont invités à faire part de leurs expériences dans le domaine de l’insolvabilité et notamment des procédures présenta

Cet arrêt de rejet revient sur l’un des dispositifs mis en œuvre pour favoriser la réinsertion en métropole des rapatriés, notamment ceux d’Algérie, à la suite de la décolonisation. Il s’agit ici de celui conçu spécifiquement au profit des rapatriés ayant créé une activité indépendante et qui ont connu des difficultés financières, à savoir la procédure spécifique de traitement des situations de surendettement, mise en œuvre devant une Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (CONAIR). Cette commission n’a pas, d’un point de vue juridi

Il résulte de l’article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l’article 1^er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que les parts sociales ne pouvaient être réunies à l’actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.

La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce par le Conseil constitutionnel.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce et l’arrêt des voies d’exécution implique la mainlevée d’une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente, produit ses effets.

Le troisième alinéa de l’article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l’article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal statue sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l’article 24 de ce décret.