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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Soutien abusif : notion de fraude cause de déchéance de l’immunité du prêteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012 : « Après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère de la fraude pénale et qu’il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, puis constaté que le comportement reproché à la banque, la non-clôture du compte malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d’amortissement du solde débi

par Alain Lienhard

Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction

Par cet arrêt de cassation rendu au visa des articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la Cour de cassation juge que le privilège de juridiction des avocats peut être invoqué lors d’une demande de prorogation par le liquidateur du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée.

par Alain Lienhard

Saisine d’office du tribunal : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité de la saisine d’office par le tribunal de commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer au regard des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

par Alain Lienhard

Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective.

par Alain Lienhard

Saisie-attribution : dénonciation au débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

par Alain Lienhard

Conflit de lois : action en nullité de la période suspecte

En droit international privé commun, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.

par Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur

Si le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

par Alain Lienhard

Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution

L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.

par Alain Lienhard