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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration d’insaisissabilité : qualité du liquidateur à agir en fraude paulienne

Le liquidateur, faute de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif des créanciers, n’est pas recevable à exercer l’action paulienne.

par Alain Lienhard

Relevé de forclusion : délai de déclaration de la créance

Si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

par Alain Lienhard

Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence

Pour rejeter une créance, une cour d’appel, après avoir retenu que, même en l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire et la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, restaient sans pouvoir se prononcer sur la validité de la créance contestée et, par voie de conséquence, sur son admission, avait constaté la forclusion édictée par ce texte.

par Alain Lienhard

Demande conventionnelle en matière d’arbitrage

Le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, à la seule condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

par Xavier Delpech

Plan de redressement : portée à l’égard de l’URSSAF

La Cour de cassation a été saisie du dispositif d’un jugement arrêtant un plan de redressement qui mentionnait : « Remboursement des créanciers privilégiés et chirographaires selon les options choisies, le défaut de réponse valant acceptation de la proposition sauf pour les organismes pour lesquels cette disposition est inapplicable en vertu des dispositions du code de commerce ».

par Alain Lienhard

Déclaration des créances (mentions) : indication de la juridiction saisie d’un litige

Si, par application des dispositions de l’article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention, dont l’omission n’est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration, ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.

par Alain Lienhard

Résiliation du bail par le liquidateur : délai de déclaration de créance

N’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l’article L. 641-12 du code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code.

par Alain Lienhard

Mesure locale d’exécution : confusion autour de la compétence internationale française

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

par Séverine Menetrey

Revendication : formalisme de la demande

Une lettre, qui n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété du bailleur sur le bien, ne vaut pas demande en revendication.

par Alain Lienhard

Le mandat de justice « à la française », un modèle à préserver ?

La réforme de la justice commerciale est amorcée. Les auditions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sont achevées et le rapport des parlementaires est en cours de rédaction tandis que celui de l’inspection générale des Finances, de nature confidentielle, a dû être remis à son commanditaire. Au ministère de la justice, Madame la garde des Sceaux a lancé officiellement, le 5 mars 2013, les groupes de travail qui réunissent praticiens du droit, magistrats et universitaires.