Affaires | Difficultés des entreprises

En l’espèce, le tribunal, en désignant une société civile professionnelle (SCP) de mandataires judiciaires liquidateur d’une société, avait chargé M. T…, un associé, de suivre la procédure. Or la créance litigieuse avait été déclarée en son nom propre par M. F…, associé de M. T…, au sein de la SCP. La cour d’appel, après avoir énoncé que la créance pouvait être régulièrement déclarée par celui des associés désignés pour suivre la procédure agissant implicitement ou explicitement pour le compte de la société, a retenu qu’en l’espèce, n’étant pas chargé de suivre la procédure, M.

Ayant relevé que la cour d’appel, le 13 novembre 2008, ayant infirmé le jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2008, a ouvert le redressement judiciaire du débiteur, la cour d’appel en déduit exactement que la déclaration de créance faite le 3 juin 2008 n’a été en rien affectée par cet arrêt infirmatif et que le juge-commissaire était régulièrement saisi par cette déclaration.

L’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement.

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

Selon un arrêt de rejet de la chambre commerciale du 8 janvier 2013, « ayant énoncé que le juge-commissaire qui se prononce sur l’admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d’irrégularité lorsque, faute d’avoir été saisi par ce dernier d’une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n’a pu statuer sur celle-ci, une cour d’appel a relevé que le débiteur a refusé de signer la liste des propositions d’admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans formuler la moindre observation rela

Par cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que, « ayant relevé que la créance de la société S. au titre de factures impayées découlait du contrat d’approvisionnement exclusif, cependant que celle de la société V. résultait de la faute quasi délictuelle de la société S., une cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de connexité entre les deux créances, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée ».

Pour justifier le non-renvoi d’une QPC, la Cour de cassation juge que le dessaisissement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

« Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur ».

Il résulte de la combinaison des articles L. 626-27, I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu’après avis du ministère public.

Un communiqué de la Chancellerie expose les travaux menés par le gouvernement afin de favoriser la circulation de l’information économique détenue par les services de l’État chargés du soutien aux entreprises.