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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Contrat poursuivi (impayé): compétence du juge des référés

Selon cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2013, dès lors que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d’un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d’ouverture et constaté que ce contrat avait été poursuivi, le juge des référés de droit commun était compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleurs tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et au paiement d’une provision.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Reprise des sites rentables (loi « Florange ») : adoption du texte par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 19 septembre 2013, et selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement, l’emblématique et très controversée proposition de loi socialiste « visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel».

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

L’arbitre doit respecter les voies de recours du droit des procédures collectives

L’arbitrage se heurte parfois au droit des procédures collectives. Le caractère d’ordre public de cette discipline oblige l’arbitre à se soumettre à ses exigences. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Civ. 1re, 6 mai 2009, n° 08-10.281, Bull. civ. I, n° 86 ; Dalloz actualité, 13 mai 2009, obs. X. Delpech ; RTD com. 2009. 546, obs. E.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Relevé de forclusion : impossibilité d’agir dans le délai d’un an

Les dispositions des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’elles ne font pas obstacle à la recevabilité d’une action en relevé de forclusion exercée après l’expiration du délai maximal d’un an prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l’impossibilité d’agir pendant ce délai.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Rectification d’erreur matérielle : application en droit des procédures collectives

Un jugement rectificatif, à la suite d’une simple erreur matérielle, constitue un acte d’administration judiciaire et non pas un nouveau jugement. Il est, de ce fait, insusceptible de recours (C. pr. civ., art. 537). La règle est connue. La Cour de cassation en fait ici l’application dans le contexte d’une procédure collective. L’erreur concernait ici la prorogation du délai pour opérer la liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession d’une créance détenue contre un débiteur en liquidation : pas de déclaration au passif du cédant

Une société, la société T…, a cédé à une autre, la société S…, une créance détenue sur une troisième, la société AH, mise en liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Extension de procédure : caractère non exclusif de la demande

Les dispositions de l’article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article R. 640-1 du même code, suivant lesquelles la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d’irrecevabilité qui doit être soulevée d’office, exclusive.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Créance privilégiée de cotisations sociales : portée et fait générateur

Si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier prenant, aux termes de l’article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il n’en résulte pas que la créance des organismes de sécurité sociale serait assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d’être payée, par application du dernier texte précité, sur les fonds disponibles du redevable soumis à une procédure collective ou les premières rentrées de fonds.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Arrêt du cours des intérêts : intérêts de retard et clause pénale

L’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions. La clause pénale s’applique à moins que cette clause de majoration n’aggrave sa situation qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Déclaration d’insaisissabilité : confirmation du défaut de qualité à agir du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non