Affaires | Difficultés des entreprises

Aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n’autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l’attribution à un créancier du prix d’adjudication d’un immeuble et à relever, en conséquence, appel des décisions relatives à cette attribution.

N’est pas forclos le cocontractant mentionné à l’article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d’indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d’une telle indemnité, n’ait commencé à courir.

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que celle-ci est établie.

Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert une procédure d’insolvabilité secondaire contre les établissements français d’une société de droit allemand, s’est reconnu compétent pour statuer sur la condamnation des dirigeants de droit et de fait de cette société à des dommages-intérêts au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l’extension d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension ».

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de déclaration des créances d’un créancier ne demeurant pas en France, cessionnaire d’une créance transmise par un créancier demeurant en France. Le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture était-il applicable ? Oui, pour la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation.

Une créance de dépens, exposés par la société débitrice à l’occasion de l’instance, peut être considérée comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la procédure et éligible, à ce titre, au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice.

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.