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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Appel-nullité en procédure collective : confirmation de la conception stricte de l’excès de pouvoir

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Relevé de forclusion : requête adressée au greffe par télécopie

La demande en relevé de forclusion pouvant également être formée par requête adressée au greffe, est recevable la requête adressée au juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie le jour même de l’expiration du délai d’un an.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence

Dès lors que la contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel devait surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Cessation des paiements (action en report de la date) : délai pour modifier la demande

Il résulte des dispositions de l’article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Représentation par un avocat dans une instance disciplinaire d’un mandataire judiciaire

Le président du Conseil national des mandataires et liquidateurs judiciaires, même s’il n’a pas engagé l’action disciplinaire envers un mandataire judiciaire, peut intervenir à l’audience et s’y faire représenter par un avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Contrat en cours : aggravation des obligations en cas de redressement judiciaire

Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de diriger : omission de déclaration de la cessation des paiements

Le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

À quand des avocats « magistrats associés » dans les tribunaux de commerce ?

Alors que le projet de loi sur la réforme de la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février, le think tank le Club des juristes formule diverses propositions pour une « justice commerciale rénovée et réhabilitée ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Procédure d’insolvabilité : sanction de l’omission d’information d’avoir à déclarer sa créance

L’hypothèse est celle de l’ouverture en France d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne et de l’omission, de la part d’un créancier chirographaire établi dans un autre État membre, de déclarer sa créance dans le délai réglementaire, soit quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire français (C. com., art. R. 622-24, al. 2). Il obtient un relevé de forclusion, ce que contestent tant la société débitrice, contre laquelle avait été ouverte une procédure de sauvegarde, que le mandataire judiciaire. En vain.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Commissaire à l’exécution du plan : pas de qualité à agir après expiration de sa mission

Selon la Cour de cassation, « si le commissaire à l’exécution du plan demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession lorsque sa mission est expirée, il n’a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ». La solution n’est pas nouvelle (V. not. Com. 15 oct. 2002, n° 98-17.358, RD banc. fin. 2003, n° 79, obs. F.-X. Lucas, à propos d’une action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif), quoique pas si évidente que cela.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non