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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire (clôture pour insuffisance d’actif) : droit transitoire

Il résulte de l’article 191, 3°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que l’article L. 643-11 du code de commerce n’est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Associé en nom : application des procédures collectives du code de commerce

Les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Nullité de la période suspecte : souscription d’un cautionnement intéressé

Dès lors que deux sociétés forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l’associée majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, l’acte intervenu en période suspecte a une contrepartie. Il en résulte que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la période suspecte : connaissance personnelle de la cessation des paiements

L’article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l’annulation d’un paiement pour dettes échues reçu en période suspecte à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements du débiteur, sans que cette connaissance résulte nécessairement, lorsque celui-ci est une personne morale, de la qualité de dirigeant du bénéficiaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Extension de la procédure : portée de la compétence du tribunal initialement saisi

Cet arrêt du 19 novembre 2013 précise, dans un cas de figure particulier, la portée de la règle selon laquelle est compétent le tribunal qui a ouvert la procédure dont l’extension est demandée.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pour insuffisance d’actif : non-cumul avec la responsabilité de droit commun

« Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne se cumulent pas avec celles de l’article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l’article 1382 du code civil. La cour d’appel a, sans méconnaître les données du litige, nécessairement retenu la responsabilité de M. K… sur le seul fondement de l’article L.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Dessaisissement (droit propre) : prix d’adjudication d’un immeuble

Aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n’autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l’attribution à un créancier du prix d’adjudication d’un immeuble et à relever, en conséquence, appel des décisions relatives à cette attribution.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Déclaration des créances (délai) : indemnité de résiliation du contrat

N’est pas forclos le cocontractant mentionné à l’article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d’indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d’une telle indemnité, n’ait commencé à courir.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Vérification des créances (dispense) : action en responsabilité pour insuffisance d’actif

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que celle-ci est établie.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Procédure d’insolvabilité secondaire : responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert une procédure d’insolvabilité secondaire contre les établissements français d’une société de droit allemand, s’est reconnu compétent pour statuer sur la condamnation des dirigeants de droit et de fait de cette société à des dommages-intérêts au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui