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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer

Cet arrêt constitue une semi-innovation. Il rappelle d’abord une solution connue. Le crédit-bail mobilier doit faire l’objet d’une mesure de publicité prévue par l’article L. 313-10 du code monétaire et financier et organisée par les articles R. 313-4 et suivants du même code, cela non pas à peine de validité du crédit-bail, mais d’opposabilité aux tiers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contre-passation d’une créance impayée : application à l’affacturage

En exécution d’un contrat d’affacturage, la société A a transmis à un affactureur des factures émises sur la société B, dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société A a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005. La société B ayant laissé les factures impayées, l’affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société A.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Extension de procédure : affirmation du principe de résolution indivise du plan

L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Jugement statuant sur le refus de payer de l’AGS : ouverture de la voie de l’appel

Le jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l’institution. Il ne peut donc être attaqué que par la voie de l’appel.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Procédure de revendication : conventionnalité du délai de forclusion

L’article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure et la forclusion résultant de l’inobservation de ce délai répondent à un motif d’intérêt général. Ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l’exercice de ce droit.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Nullités de la période suspecte : qualité pour agir du liquidateur

Aux termes des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d’un acte accompli en période suspecte.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Rejet de l’adoption d’un plan de sauvegarde

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l’adoption, par le tribunal, d’un plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation. Pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il « qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée » (C. com., art. L. 626-10). Tel n’était pas le cas dans cet arrêt d’espèce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Tierce opposition contre le jugement modifiant le plan de continuation

Par le passé, la loi était muette sur la question de savoir si la tierce opposition était ou non ouverte contre le jugement modifiant le plan de continuation. Le code de commerce (anc. art. L. 623-3) précisait simplement que « les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition ». La jurisprudence est venue pallier ce silence, jugeant que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition à moins que ne soit en cause la violation d’un principe fondamental de procédure ou l’excès de pouvoir (Com. 28 sept.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas de pourvoi en cassation pour le liquidateur

En vertu de la théorie des « droits propres », le débiteur conserve certaines prérogatives en cours de liquidation judiciaire, en dépit du dessaisissement qui le frappe au profit du liquidateur. Ces droits propres du débiteur concernent en particulier l’exercice des voies de recours. Selon l’article L.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve

Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui