Affaires | Difficultés des entreprises

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée, à moins que le plan de redressement ait prévu des licenciements pour motif économique en application de l’article L. 642-5 du code de commerce.

Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un ancien dirigeant de la société, qui a été condamné pour fraude fiscale. Il obtient gain de cause, le tribunal condamnant l’intéressé à la faillite personnelle, ce, pour une durée de dix ans.

Cet arrêt constitue une semi-innovation. Il rappelle d’abord une solution connue. Le crédit-bail mobilier doit faire l’objet d’une mesure de publicité prévue par l’article L. 313-10 du code monétaire et financier et organisée par les articles R. 313-4 et suivants du même code, cela non pas à peine de validité du crédit-bail, mais d’opposabilité aux tiers.

En exécution d’un contrat d’affacturage, la société A a transmis à un affactureur des factures émises sur la société B, dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société A a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005. La société B ayant laissé les factures impayées, l’affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1^er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société A.

L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Le jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l’institution. Il ne peut donc être attaqué que par la voie de l’appel.

L’article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure et la forclusion résultant de l’inobservation de ce délai répondent à un motif d’intérêt général. Ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l’exercice de ce droit.

Aux termes des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d’un acte accompli en période suspecte.