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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Réforme du 12 mars 2014 : publication du décret d’application

La publication, pour le moins in extremis au Journal officiel du 1er juillet, du décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 permet l’application de la réforme, comme prévu, aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

La vente de gré à gré d’immeuble autorisée par le juge-commissaire est parfaite

Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 570, point de vue J.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente sous réserve de propriété : la revendication favorisée

Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur, la condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire

La demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession n’entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur, que ce dernier peut exercer lorsqu’il est sous le coup d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : paiement prioritaire des créanciers privilégiés et subrogation de l’AGS

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les frais de justice sont prélevés prioritairement sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué. Par ailleurs, elle règle une importante question pratique relative au sort des sommes avancées par l’AGS.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation judiciaire : répartition de l’actif selon le rang des créanciers

Il résulte de l’article L. 622-29 du code de commerce que le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire: constitutionnalité de la saisine d’office

L’article L. 631-15 du code de commerce permet à la juridiction commerciale d’ordonner d’office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l’activité à tout moment de la période d’observation du redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Procédures européennes d’insolvabilité : détermination de la juridiction compétente

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée

Le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui