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Article
Extension de procédure : affirmation du principe de résolution indivise du plan
Extension de procédure : affirmation du principe de résolution indivise du plan
L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
par Alain Lienhardle 7 mai 2014
La solution, qui découle assez logiquement du principe d’unicité de procédure en cas d’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines, n’est pas sans précédent (V., not., Com. 23 juin 1998, n° 96-19.997, RTD com. 1998. 924, obs. C. Saint-Alary-Houin 
). Elle est réaffirmée, par cet arrêt sous forme de décision de principe destinée au Bulletin, rendue encore sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, dans l’hypothèse d’une extension-jonction...
