Affaires | Difficultés des entreprises

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l’adoption, par le tribunal, d’un plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation. Pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il « qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée » (C. com., art. L. 626-10). Tel n’était pas le cas dans cet arrêt d’espèce.

Par le passé, la loi était muette sur la question de savoir si la tierce opposition était ou non ouverte contre le jugement modifiant le plan de continuation. Le code de commerce (anc. art. L. 623-3) précisait simplement que « les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition ». La jurisprudence est venue pallier ce silence, jugeant que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition à moins que ne soit en cause la violation d’un principe fondamental de procédure ou l’excès de pouvoir (Com. 28 sept.

En vertu de la théorie des « droits propres », le débiteur conserve certaines prérogatives en cours de liquidation judiciaire, en dépit du dessaisissement qui le frappe au profit du liquidateur. Ces droits propres du débiteur concernent en particulier l’exercice des voies de recours. Selon l’article L.

Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.

Les dispositions de l’article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer l’option d’achat.

Riche de 117 articles, touchant à tous les volets du droit des entreprises en difficulté, et applicable à compter du 1^er juillet 2014, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, a été publiée au Journal officiel du 14 mars. En voici un aperçu.

La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.

Le tribunal de commerce ayant à connaître de la procédure collective ne peut se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ne peut davantage se saisir d’office pour se prononcer sur la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ces règles, en ce qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité du juge, sont inconstitutionnelles et sont immédiatement abrogées.

Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public ne peut être admise à titre définitif au passif de son débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, tant qu’il existe, entre les deux, une instance en cours. Dans l’affaire jugée, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le Trésor public a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l’admission à titre définitif.