Affaires | Difficultés des entreprises

Le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.

Alors que le projet de loi sur la réforme de la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février, le think tank le Club des juristes formule diverses propositions pour une « justice commerciale rénovée et réhabilitée ».

L’hypothèse est celle de l’ouverture en France d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne et de l’omission, de la part d’un créancier chirographaire établi dans un autre État membre, de déclarer sa créance dans le délai réglementaire, soit quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire français (C. com., art. R. 622-24, al. 2). Il obtient un relevé de forclusion, ce que contestent tant la société débitrice, contre laquelle avait été ouverte une procédure de sauvegarde, que le mandataire judiciaire. En vain.

Selon la Cour de cassation, « si le commissaire à l’exécution du plan demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession lorsque sa mission est expirée, il n’a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ». La solution n’est pas nouvelle (V. not. Com. 15 oct. 2002, n° 98-17.358, RD banc. fin. 2003, n° 79, obs. F.-X. Lucas, à propos d’une action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif), quoique pas si évidente que cela.

Il résulte de l’article 191, 3°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que l’article L. 643-11 du code de commerce n’est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1^er janvier 2006.

Les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

Dès lors que deux sociétés forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l’associée majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, l’acte intervenu en période suspecte a une contrepartie. Il en résulte que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce.

L’article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1^er, du même code, subordonne l’annulation d’un paiement pour dettes échues reçu en période suspecte à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements du débiteur, sans que cette connaissance résulte nécessairement, lorsque celui-ci est une personne morale, de la qualité de dirigeant du bénéficiaire.

Cet arrêt du 19 novembre 2013 précise, dans un cas de figure particulier, la portée de la règle selon laquelle est compétent le tribunal qui a ouvert la procédure dont l’extension est demandée.

« Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne se cumulent pas avec celles de l’article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l’article 1382 du code civil. La cour d’appel a, sans méconnaître les données du litige, nécessairement retenu la responsabilité de M. K… sur le seul fondement de l’article L.