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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire : respect de la durée d’un crédit-bail

Les dispositions de l’article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer l’option d’achat.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 12 mars 2014

Riche de 117 articles, touchant à tous les volets du droit des entreprises en difficulté, et applicable à compter du 1er juillet 2014, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, a été publiée au Journal officiel du 14 mars. En voici un aperçu.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 14 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 mars 2014.

Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière

La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : la faculté d’auto-saisine du juge est inconstitutionnelle

Le tribunal de commerce ayant à connaître de la procédure collective ne peut se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ne peut davantage se saisir d’office pour se prononcer sur la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ces règles, en ce qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité du juge, sont inconstitutionnelles et sont immédiatement abrogées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Condition d’admission à titre définitif du Trésor public au passif de son débiteur

Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public ne peut être admise à titre définitif au passif de son débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, tant qu’il existe, entre les deux, une instance en cours. Dans l’affaire jugée, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le Trésor public a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l’admission à titre définitif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente aux enchères d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : exercice des voies de recours

Les voies de recours, en matière de procédures collectives, comme ailleurs, obéissent à un régime impératif, sous peine, pour les plaideurs, de perdre le droit de contester les décisions qui leur font grief. Cet arrêt, rendu à propos d’une ordonnance du juge-commissaire, est là pour l’attester. Un rappel des faits s’impose. Le 26 juin 2007, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société commerciale, la société K, un local commercial, étant stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : conditions de mise en échec de l’adjudication d’un immeuble

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et Mme C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1er octobre 2001. M.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la consignation effectuée en période suspecte

Il résulte de l’article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce qu’il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du créancier qui assigne le débiteur en ouverture d’une procédure collective

Une assignation en ouverture d’une procédure collective ne constitue pas un acte d’exécution d’une décision de justice portant condamnation, qu’elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non