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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Profession libérale : conséquence du passage en société au regard du droit des procédures collectives

Du mode juridique d’exercice d’une profession libérale (et même de toute activité indépendante) – à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement doté d’une personnalité morale – dépend l’éligibilité ou non, en cas de difficultés financières, à une procédure collective régie par le livre VI du code de commerce. Évidemment, la question se complique en cas de passage d’une structure juridique à une autre en cours d’activité.

par Xavier Delpech
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Succession de procédures collectives : étendue de la vérification et de l’admission des créances

Le 20 décembre 2007, Mme X…, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné mandataire judiciaire. La créance de l’URSSAF contre l’infirmière a été admise au passif de la procédure à concurrence de 6 047,89 €. Le 10 septembre 2009, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan.

par Xavier Delpech
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Cession de parts sociales irrégulière par le débiteur en liquidation judiciaire : sort des dividendes

Une personne, Mme Y…, a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z…, en liquidation judiciaire, les parts de capital qu’il détenait d’une société. Près de dix ans plus tard, en 2009, le liquidateur a assigné Mme Y…pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus depuis la cession, au titre des exercices 2000 à 2004. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, Mme Y… étant condamnée à restituer au liquidateur la somme de 163 274 €.

par Xavier Delpech
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Réforme des procédures collectives : publication d’une ordonnance complémentaire

A quelques jours de la fin de la période d’habilitation ouverte par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, une nouvelle ordonnance vient compléter et corriger sur certains points l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

par Alain Lienhard
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Prévention des difficultés des entreprises : une nouvelle ordonnance

Christiane Taubira a présenté, en conseil des ministres le 24 septembre, une ordonnance « complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » (V. Dalloz actualité, 17 mars 2014, obs. X. Delpech isset(node/165421) ? node/165421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165421). Selon le compte rendu de Matignon, « il est apparu nécessaire » de compléter le texte initial à la suite des décisions du Conseil constitutionnel concernant les pouvoirs du juge.

par Marine Babonneau
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Ouverture d’une procédure collective contre l’associé d’une société en participation

Deux sociétés de construction, EJS et CM, ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet l’exécution de travaux de terrassement. Chaque associé participait à hauteur de 50 % à la SEP dont la gérance était assurée par la société CM. Un jugement irrévocable du 13 mars 2002, auquel la société EJS n’était pas partie, a condamné la société CM, en sa qualité de gérante de la SEP, à payer une certaine somme à un tiers. Le 26 décembre 2002, la société EJS a été mise en redressement judiciaire.

par Xavier Delpech
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Liquidation d’une agence immobilière : cession du fichier de clientèle

S’agissant d’une agence immobilière mise en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre agence pour le prix de 2 500 € est validée, en dépit de ce faible prix, dès lors que le débiteur n’a pas fourni au juge les éléments permettant à ce dernier de retenir le juste prix.

par Xavier Delpech
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Pas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire sans avis du ministère public

Un visa n’est pas un avis. Telle est la leçon à retenir de cet arrêt du 24 juin 2014. Le 18 mars 2011, un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant. La cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement prononçant la conversion. Il s’avérait pourtant des constatations de la cour d’appel que le procureur général, auquel la procédure avait été communiquée, l’avait visée sans donner un avis.

par Xavier Delpech
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Aveu judiciaire de la caution et déclaration des créances

Acte personnel, l’aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé. Bien entendu, il peut produire plein effet contre la partie pour laquelle il a été fait par un représentant habilité. Mais l’aveu d’un dirigeant de la société débitrice principale ne peut valoir comme aveu judiciaire de cette même personne prise en qualité de caution.

par Valérie Avena-Robardet
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Déclaration des créances : nouvelles modalités à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2014

Les nouvelles modalités de déclaration des créances, prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2014, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, vont substantiellement modifier les pratiques. Très favorables aux créanciers, elles devraient fortement réduire le traditionnel et abondant contentieux en la matière.

par Alain Lienhard
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