- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Assignation en redressement judiciaire : saisine d’office aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Assignation en redressement judiciaire : saisine d’office aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Lorsque le tribunal estime devoir se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, après avoir été saisi pour une procédure de redressement judiciaire par le créancier, son président fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier.
par Alain Lienhardle 21 mai 2014

Bien que rendu encore sous l’empire du régime antérieur à l’ordonnance du 12 mars 2014, qui a tiré toutes les conséquences de l’inconstitutionnalité des saisines d’office du tribunal afin d’ouverture d’une procédure collective, cet arrêt du 13 mai 2014 ne manque pas d’intérêt. Même s’il est probable que l’enseignement qu’y délivre implicitement la Cour de cassation ne vaudra plus à l’identique pour les nouvelles procédures collectives soumises à la réforme à compter du 1er juillet prochain.
Le plus important semble que la chambre commerciale, dont l’hostilité affichée aux saisines d’office a permis par ses décisions successives de renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les différentes dispositions qui autorisaient le tribunal à se saisir d’office afin d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire, ait laissé, dans cette affaire, s’appliquer l’article L. 640-5 du code de commerce. Car c’est bien dans cette dernière disposition que le Conseil constitutionnel a récemment rayé les mots « se saisir d’office », par une décision qui a pris effet le 9 mars 2014 (Cons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC, Dalloz actualité, 12 mars 2014, obs. X. Delpech ). Lesquels « mots » ont été abrogés officiellement, quelques jours plus tard, par l’ordonnance du 12 mars 2014, qui avait anticipé cette censure, prévisible en l’état de la position prise par le Conseil à propos du redressement judiciaire (Cons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC, Dalloz...
Sur le même thème
-
Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
-
La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut être postérieure à la date de cessation des paiements
-
Le liquidateur face à l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur
-
Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?
-
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
-
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
-
Droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble en liquidation judiciaire
-
Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des entreprises en difficulté ?
-
Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
-
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?