Affaires | Difficultés des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ouvert la possibilité aux créanciers publics au sens large – parmi lesquels les organismes de sécurité sociale – de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le présent arrêt vient apporter d’utiles précisions sur ce dispositif, s’agissant de dettes de cotisations sociales. Il est question d’une auxiliaire médicale libérale qui a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010.

La décision qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’à cette décision.

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes actions, en ce qu’ils sont strictement attachés à la personne du débiteur, échappent au dessaisissement. Ce sont les « droits propres du débiteur ».

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1, I, 1°).

Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X…. Ce dernier a, le 1^er juillet 2010, été mis en liquidation judiciaire. Mais, se prévalant d’une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, M.

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le tribunal a, le 10 mai 2012, arrêté le plan de sauvegarde de la société et désigné un commissaire à l’exécution du plan. Ce dernier a, le 16 mai 2012, déposé devant la cour d’appel des conclusions d’intervention volontaire.

La confusion des patrimoines, cause d’extension d’une procédure collective d’une entité à une autre, doit être démontrée, spécialement lorsque celle-ci est invoquée dans le contexte d’un groupe de sociétés.

Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8^e éd., 2015-2016, Dalloz action, n° 231.32) et le mérite de cet arrêt du 2 décembre 2014 est de l’affirmer sans ambiguïté.

Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.