Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration notariée d’insaisissabilité : portée de l’opposabilité au liquidateur

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire. Dès lors, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Nullité de l’acte d’appel d’un administrateur ou mandataire judiciaire suspendu

L’obligation faite à l’administrateur ou au mandataire judiciaire suspendu de s’abstenir de tout acte professionnel lui interdit d’exercer des mandats de justice, peu important qu’il n’en ait pas été déchargé par le juge. L’acte de procédure accompli en violation de cette obligation est entaché d’une irrégularité de fond relevant des articles 117 et suivants du code de procédure civile.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Clause de réserve de propriété : biens mobiliers incorporés

Le champ d’application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l’article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d’immobilisation par destination.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pour insuffisance d’actif (faute de gestion) : insuffisance des apports

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés ne constitue pas une faute de gestion.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Arrêté du plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire : appel-nullité du comité d’entreprise

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions de résiliation de plein droit d’un contrat en cours dans le contexte d’une liquidation judiciaire

Cet arrêt revient sur la cession de contrat dans le contexte d’une liquidation judiciaire. Cette cession à un tiers n’est évidemment possible que si ce contrat n’a pas, au préalable, été résilié. En l’occurrence, une banque, crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La neutralisation de la validation d’une contrainte d’un organisme de sécurité sociale par le droit des entreprises en difficulté

Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à l’intéressé une contrainte d’un montant ramené à 3 397 €, représentant la régularisation des cotisations et contributions sociales de 2008 exigibles en 2009.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Formalisme de l’avertissement des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure collective et, en ce qui les concerne, le délai pour déclarer leur créance court à compter de la notification de cet avertissement (C. com., art.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non