Affaires | Difficultés des entreprises

En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, les plafonds applicables aux créances salariales correspondent à ceux en vigueur lors de la naissance de chaque créance, dans la limite du « plafond 13 » alors applicable.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard. L’admission de la créance a été contestée tant par le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire que par la société débitrice. Selon eux, la déclaration de créance n’était suffisamment précise.

Il résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la clause statutaire contraire.

En matière de procédure collective, la requête en suspicion légitime ne présente aucune originalité particulière. Elle obéit au droit commun en la matière, ainsi que l’atteste un arrêt du 8 avril 2015, dont les faits méritent d’être brièvement rappelés. Après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société Evergroup holding a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de La Rochelle. Des procédures de liquidation judiciaire ont également été ouvertes par le même tribunal à l’égard de ses filiales.

La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 mars 2011, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l’existence de l’instance d’appel en cours.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.