Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Le défaut de déclaration de créance n’absout pas le tiers saisi

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

« Cession Dailly » à titre de garantie et procédure collective du cédant : quelle(s) créance(s) admettre au passif ?

En cas d’ouverture d’une procédure collective contre une société à laquelle un crédit a été consenti par une banque garanti par une créance cédée à titre de garantie par voie de « bordereau Dailly », seule la créance correspondant au crédit peut être admise au passif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pour insuffisance d’actif : dirigeant de personne morale uniquement

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Propos iconoclastes sur la confusion des patrimoines

A propos de la réforme de l'article L. 621-2 du code de commerce

On continue de s’étonner que l’extension de procédure pour confusion des patrimoines soit envisagée pour la procédure de sauvegarde et que le législateur persiste dans cette voie, à travers les réformes successives du livre VI du code de commerce. C’est ainsi que l’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit la faculté pour le débiteur de demander lui-même cette extension de procédure. Comment une telle faculté offerte au débiteur est-elle compatible avec la conception prétorienne de la confusion des patrimoines ?

Action paulienne dans le contexte d’une procédure collective : question de compétence

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; tel n’est pas le cas de l’action paulienne, distincte de l’action en annulation des actes passés pendant la période suspecte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Faillite d’un avocat lorrain : application du droit commun des procédures collectives

La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier

ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

L’office du juge dans le contentieux de la contestation de la créance déclarée au passif

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la banque de celle-ci a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce. Cette créance a été rejetée par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, au prétexte qu’elle n’était pas suffisamment justifiée, dès lors que l’extrait des comptes produit par la banque ne contenait que la ligne de débit.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité d’un procès-verbal de saisie-vente : maintien de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l’exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non