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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Faillite personnelle : le respect du contradictoire s’impose au ministère public

Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d’une clause compromissoire

Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Redressement judiciaire : durée de l’interdiction de cession des parts sociales

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Revendication du prix de revente de biens vendus sous réserve de propriété

Peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un amendement technique en droit des procédures collectives

Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet « procédure collective » du projet de loi « Justice du XXIe siècle ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation et procédure collective

Les instances auxquelles le mandataire judiciaire était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l’exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n’est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; il n’est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à l’instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par le commissaire à l’exécution du plan une fois le plan exécuté est irrecevable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’admission définitive de la créance au passif interrompt la prescription

Cet arrêt de rejet se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des obligations et même du droit bancaire. Mais c’est surtout la question des causes d’interruption de la prescription dont il est ici question. Les faits sont les suivants : la société civile immobilière Pyramide, créée par Mme X… avec un coassocié en vue de réaliser des opérations immobilières, a souscrit, en décembre 1989, un emprunt bancaire de 620 400 francs (soit environ 95 000 €).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Naissance de la créance du codébiteur d’une obligation [I]in solidum[/I]

Le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable ses part et portion. C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non