Affaires | Difficultés des entreprises

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. Elle ne l’est pas lorsque la dernière échéance de la créance n’avait pas été payée au terme fixé par le plan.

Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Le liquidateur, assigné en intervention forcée par un tiers en cause d’appel, n’a pas représenté la société en liquidation. La cour d’appel a néanmoins décidé, à bon droit, de statuer sur l’appel formé, au titre de son droit propre, par cette société, en vertu de la théorie des « droits propres » du débiteur.

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

En cas d’ouverture d’une procédure collective contre une société à laquelle un crédit a été consenti par une banque garanti par une créance cédée à titre de garantie par voie de « bordereau Dailly », seule la créance correspondant au crédit peut être admise au passif.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; tel n’est pas le cas de l’action paulienne, distincte de l’action en annulation des actes passés pendant la période suspecte.

La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle.