Affaires | Difficultés des entreprises

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

Cet arrêt revient sur la cession de contrat dans le contexte d’une liquidation judiciaire. Cette cession à un tiers n’est évidemment possible que si ce contrat n’a pas, au préalable, été résilié. En l’occurrence, une banque, crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier.

Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à l’intéressé une contrainte d’un montant ramené à 3 397 €, représentant la régularisation des cotisations et contributions sociales de 2008 exigibles en 2009.

Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure collective et, en ce qui les concerne, le délai pour déclarer leur créance court à compter de la notification de cet avertissement (C. com., art.

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 

Celui qui donne son fonds en location gérance et qui demeure inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé avoir la qualité de commerçant, rendant irrecevable toute demande de traitement de sa situation de surendettement.

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis peut se prévaloir des sommes payées dans la liquidation de l’indivision.

Pour exploiter des liaisons aériennes avec la Corse, la société Kyrnair s’est installée sur l’aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la CCI du Var. Estimant excessif le coût des prestations d’assistance en escale fournies par la CCI, elle a demandé à celle-ci l’autorisation de pratiquer l’auto-assistance. Cette autorisation ne lui a été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995. Mais la société Kyrnair a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 1999.

Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1^er avril 2010. Mais l’avis du jugement inséré le 29 août suivant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au … 11 octobre 2010.