Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Requête en suspicion légitime en matière de procédure collective

En matière de procédure collective, la requête en suspicion légitime ne présente aucune originalité particulière. Elle obéit au droit commun en la matière, ainsi que l’atteste un arrêt du 8 avril 2015, dont les faits méritent d’être brièvement rappelés. Après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société Evergroup holding a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de La Rochelle. Des procédures de liquidation judiciaire ont également été ouvertes par le même tribunal à l’égard de ses filiales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas d’admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 mars 2011, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l’existence de l’instance d’appel en cours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Décharge de la caution qui a perdu ses espoirs de subrogation

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pour insuffisance d’actif : point de départ de la prescription

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

La clause compromissoire s’impose au mandataire liquidateur

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

État des créances en matière de procédure collective : mention complémentaire d’une décision de justice

Une société exploitant une boulangerie a fait l’objet d’une vérification de sa situation fiscale, à l’issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à 1995. Par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction de cette imposition. Un jugement du 11 juillet 2002 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société. Le 16 septembre 2002, le comptable public a déclaré sa créance, au vu du titre exécutoire précité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas de compensation possible en présence d’une créance litigieuse

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société BI, le maître de l’ouvrage, la société DM, l’entrepreneur principal, a sous-traité à la société A l’exécution de travaux de terrassement. Invoquant un retard dans leur livraison, la société DV a refusé de payer le solde du prix. Le sous-traitant, la société A l’a alors assignée en paiement le 10 octobre 2008. Mais la société DV a alors opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La cession de droits sociaux et l’entreprise en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté, tout particulièrement celui des procédures collectives, organise la transmission de l’entreprise par l’intermédiaire du régime de la cession judiciaire de l’article L. 642-2 du code de commerce. Le législateur tente également de mettre en place un autre mode de restructuration, qualifié par la doctrine de « reprise interne » de l’entreprise en difficulté, suivant un régime de cession forcée des droits sociaux ou à la faveur d’une opération de capital permettant l’entrée d’un tiers.

Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat d’un avocat

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique. La  Cour de cassation applique ce principe, s’agissant d’une argumentation juridique retenue par une juridiction de renvoi après cassation.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui