Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Procédure collective d’un indivisaire : pas de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques

La Cour de cassation précise que la durée de la paralysie du titre exécutoire du créancier contre la caution pendant le plan se mesure à la bonne exécution de ce dernier par le débiteur.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Le congé d’un bail rural contre un preneur en procédure collective

Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le crédit maritime confronté à la nullité de la période suspecte

Cet arrêt se situe au carrefour du droit des entreprises en difficulté, du droit bancaire, et du droit maritime. Il est question d’une banque qui a consenti à un artisan-pêcheur un prêt destiné à financer l’achat du navire de celui-ci, sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime. En 2008, l’intéressé a demandé le bénéfice de l’aide à l’arrêt définitif de l’activité de pêche prévue à l’article 23 du règlement CE n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et impliquant la destruction du navire, sous réserve de la levée des hypothèques. Avec succès.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société. La banque de cette dernière a déclaré au passif, à titre privilégié, une créance de 742 795,58 € correspondant au montant du solde d’un prêt. En réponse à la contestation du mandataire judiciaire qui avait indiqué à la banque que sa créance ferait l’objet d’une proposition d’admission à titre chirographaire, la banque a précisé que sa créance était garantie par une inscription d’hypothèque et un nantissement de produits financiers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : action des salariés licenciés en réparation de leur préjudice

L’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Application distributive dans le temps des plafonds de l’AGS

En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, les plafonds applicables aux créances salariales correspondent à ceux en vigueur lors de la naissance de chaque créance, dans la limite du « plafond 13 » alors applicable.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Déclaration d’une créance de prêt : prise en compte des intérêts

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard. L’admission de la créance a été contestée tant par le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire que par la société débitrice. Selon eux, la déclaration de créance n’était suffisamment précise.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le nouveau règlement « insolvabilité » : entre continuité et innovations

Sous l’apparence de la continuité, le nouveau règlement « insolvabilité » cache des avancées notables : des règles spécifiques à l’insolvabilité des groupes sont introduites, des registres d’insolvabilité européens sont créés, les créanciers voient leur situation s’améliorer…

D. 2015, 979 

Société civile : moment de la perte de qualité d’associé

Il résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la clause statutaire contraire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non