Affaires | Difficultés des entreprises

Une société exploitant une boulangerie a fait l’objet d’une vérification de sa situation fiscale, à l’issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à 1995. Par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction de cette imposition. Un jugement du 11 juillet 2002 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société. Le 16 septembre 2002, le comptable public a déclaré sa créance, au vu du titre exécutoire précité.

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société BI, le maître de l’ouvrage, la société DM, l’entrepreneur principal, a sous-traité à la société A l’exécution de travaux de terrassement. Invoquant un retard dans leur livraison, la société DV a refusé de payer le solde du prix. Le sous-traitant, la société A l’a alors assignée en paiement le 10 octobre 2008. Mais la société DV a alors opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles.

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique. La  Cour de cassation applique ce principe, s’agissant d’une argumentation juridique retenue par une juridiction de renvoi après cassation.

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire. Dès lors, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable.

L’obligation faite à l’administrateur ou au mandataire judiciaire suspendu de s’abstenir de tout acte professionnel lui interdit d’exercer des mandats de justice, peu important qu’il n’en ait pas été déchargé par le juge. L’acte de procédure accompli en violation de cette obligation est entaché d’une irrégularité de fond relevant des articles 117 et suivants du code de procédure civile.

Le champ d’application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l’article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d’immobilisation par destination.

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés ne constitue pas une faute de gestion.

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.