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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Irrecevabilité d’une demande et prescription

L’article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L’article 2241, alinéa 2, du même code ne s’applique qu’aux deux hypothèses, qu’il énumère, de saisine d’une juridiction incompétente ou d’annulation de l’acte de saisine par l’effet d’un vice de procédure.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’excès de pouvoir invoqué par la caution en matière de procédure collective

La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, de sorte que la cour d’appel, en déclarant irrecevable son intervention, n’a pas excédé ses pouvoirs.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plan de sauvegarde : recevabilité de la tierce opposition des créanciers

Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce que le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s’il invoque un moyen qui lui est propre.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Revendication (contrat en cours) : pas de dispense en cas de décision de poursuite

La décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Relevé de forclusion (décision du juge-commissaire) : régime des voies de recours

Par une importante décision pour la pratique, la Cour de cassation vient de préciser le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Restitution d’un bien auprès d’un acquéreur de mauvaise foi

La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mandat [I]ad hoc[/I] (confidentialité) : mise en balance avec le droit à la liberté d’expression

La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation judiciaire : délai pour conclure de l’appelant

Lorsque conformément à l’article R. 661-6 3 du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code imposant à l’appelant un délai de trois mois pour conclure ne s’appliquent pas.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Créance prioritaire : honoraires du débiteur au titre des droits propres

Rien n’exclut par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Modalités de saisine du tribunal en cas de demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire

Si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non