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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives

Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par le débiteur soumis à une procédure collective sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Adoption du plan de cession avant la fin de la période d’observation : rejet de l’excès de pouvoir

L’article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’interdisant pas d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement, le tribunal usant de cette faculté ne commet pas d’excès de pouvoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Action en revendication : mise en cause de l’administrateur et du liquidateur

L’acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’adoption du plan, date butoir de l’action en extension de procédure

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur

Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur n’avait donc pas commis de faute en continuant les abonnements, et sans rechercher, dès lors, s’il avait ensuite laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance du pouvoir de révision de la clause pénale par le juge-commissaire

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de paiement : non-versement de la totalité des cotisations sociales

Le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Déclaration notariée d’insaisissabilité : droit d’action individuelle des créanciers

Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Le respect du contradictoire ne s’impose pas au technicien désigné par le juge-commissaire

Le technicien désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce pour accomplir des mesures d’investigation n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non