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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Deux QPC sur les sanctions en matière de procédure collective

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, via deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sur le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction de gérer. Il a censuré l’article L. 654-6 du code de commerce qui, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18 décembre 2008, permet qu’une même personne fasse l’objet tantôt deux fois d’une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction, tantôt une seule fois de telles sanctions, selon que le juge – pénal, d’une part, civil ou commercial, d’autre part – statue définitivement en premier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mise en liquidation judiciaire d’une société en nom collectif : poursuite des associés par le liquidateur

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : refus de signature de l’acte authentique

Un immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant trait au financement bancaire, lequel financement n’a pas été accordé, peu important que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne mentionnait pas expressément cette condition.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité de droit de la période suspecte : cas de la modification d’un gage

Est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractée lorsque celui-ci est en cessation des paiements. La modification de gage opérée au cours de la période suspecte peut être assimilée à une constitution de gage uniquement si la substitution confère à la banque un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une créance déclarée : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel, en rejetant la créance, n’a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu’elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : connexité entre une créance de loyers et une créance d’astreinte

Par une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande d’une société, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par une autre société, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte. Un juge de l’exécution a liquidé l’astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000. La société bailleresse ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 14 avril et 4 août 2006, la société preneuse a déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui