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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration de créances : créance de restitution du mandant d’une agence immobilière

Rien n’interdit au mandant de déclarer sa créance de restitution afin de la voir admettre.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cautionnement de compte courant : liquidation judiciaire de la société cautionnée

Une personne s’est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement d’une somme d’argent correspondant au solde de chaque compte. Logiquement elle obtient gain de cause à tous les stades de la procédure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n’a pas le pouvoir de déterminer si la société cédante a la qualité de dirigeant de la société dont les titres sont cédés pour l’application de l’article L. 631-10 du code de commerce, ce pouvoir revenant exclusivement au tribunal de la procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes

Dans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Cession d’un bien grevé d’une sûreté : échéances à la charge du cessionnaire

Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d’un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s’acquitter que du montant des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Revendication de biens fongibles : concours de plusieurs vendeurs sous réserve de propriété

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Particularisme de l’action en reddition de comptes dans le contexte d’une procédure collective

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non