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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Suite (et fin ?) de l’affaire [I]Adidas[/I]

La Cour de cassation prend position sur les conséquences pratiques de la rétractation de sentences arbitrales pour fraude. Elle se prononce, notamment, sur la restitution des sommes qui avaient été accordées par les arbitres à certaines parties.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Cession de gré à gré d’un bien en cours de liquidation judiciaire : exclusion du dol

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Succession de deux procédures collectives : conséquences sur la déclaration de créance

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une créance irrégulièrement déclarée : conséquence sur la sûreté la garantissant

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Avis du ministère public et principe du contradictoire

Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Plan de redressement : apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée

Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. Un créancier de cette société a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances

La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de créance à titre de garantie intervenue en cours de période suspecte

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit. Elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; elle n’est donc pas nulle de plein droit si elle intervient en cours de période suspecte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non