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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

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Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

par Xavier Delpech
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Les avocats ont désormais accès au portail Creditors pour les déclarations de créance

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Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a créé, en application des dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, un portail électronique pour le traitement des déclarations de créance. Il permet l’envoi et la réception, par voie numérique, des déclarations de créance et leur suivi.

Auparavant réservée aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, cette plateforme est accessible aux avocats à partir du RPVA, grâce aux certificats d’authentification.

par Anne Portmann
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Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire

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Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

par Alain Lienhard
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L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité

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L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

par François Mélin
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Délai de déclaration d’une créance fiscale

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Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015. Ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015, l’administration fiscale en a demandé l’admission définitive le 2 novembre suivant. Mais la cour d’appel de Toulouse rejette sa demande.

par Xavier Delpech
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Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale

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Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement au BODACC. La Caisse de sécurité sociale territorialement compétente a déclaré au passif une créance pour un montant de 75 537 €.

par Xavier Delpech
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Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté

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En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur.

par Xavier Delpech
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Oui

Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales

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Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel. Il est alors tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

par Xavier Delpech
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Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

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La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait elle-même, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’avait pas été arrêté postérieurement au jugement d’ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l’interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d’ouverture. 

par Xavier Delpech
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Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

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Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

par Stéphane Prigent
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