Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Créancier de l’indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l’indivision

Gratuit: 
Payant

La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier de l’indivision, même si un époux a contracté seul le prêt et l’hypothèque après y avoir été autorisé en justice sur le fondement de l’article 217 du code civil.

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire. Ce créancier peut donc exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, qui échappent à la procédure collective.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Procédure européenne d’insolvabilité : instance en cours

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice se prononce sur la portée de l’article 15 du règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui définit les effets de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre de l’Union européenne sur les instances en cours dans les autres États membres.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : respect du principe du contradictoire

Gratuit: 
Payant

La mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pouvoir du mandataire-liquidateur de former tierce opposition

Gratuit: 
Payant

Une personne physique, qui était associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 20 juillet 2000. La SCI a, pour sa part, fait par la suite l’objet d’une procédure de sauvegarde. Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. L’associé, par l’intermédiaire de son liquidateur, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde de son compte courant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Irrecevabilité d’une action exercée par un contrôleur pour cause de prescription

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par un contrôleur, un second contrôleur étant volontairement intervenu à l’instance, qu’aucune mise en demeure conjointe n’a été adressée par les contrôleurs au liquidateur avant l’acquisition de la prescription triennale, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La garantie financière de l’agent immobilier confrontée au principe d’irresponsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce

Gratuit: 
Payant

La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de diriger : application dans le temps de la loi du 6 août 2015

Gratuit: 
Gratuit

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine du montant de la condamnation par les juges du fond

Gratuit: 
Payant

L’arrêt d’appel qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Notion d’utilité de la créance à la procédure collective

Gratuit: 
Payant

L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non