Pas d’obligation de déposer le bilan dans le pays d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire

Le 27 juin 2012, une juridiction roumaine a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’égard de la société Izoplac, dont le siège statutaire est en Roumanie et qui est dirigée par M. Z. Puis, sur l’assignation d’un créancier français, le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 19 mars 2014, devenu irrévocable, a mis la même société en liquidation judiciaire, en fixant la date de la cessation des paiements au 19 septembre 2012. Reprochant à M. Z. de n’avoir pas déclaré cet état dans le délai légal, le ministère public a demandé le prononcé contre lui de la sanction de l’interdiction de gérer, en application de l’article L. 653-8 du code de commerce, pour une durée d’un an. La sanction est confirmée par la cour d’appel de Paris. Pour justifier cette sanction, la cour affirme que, la procédure principale d’insolvabilité ayant été ouverte en France, où le jugement du 19 mars 2014 a situé le centre des intérêts principaux de la société Izoplac, les juridictions françaises en charge de la procédure principale sont compétentes pour décider des sanctions, lesquelles dérivent de cette procédure. Elle ajoute, que, sur le fond, la sanction est justifiée car M. Z. a laissé s’accumuler un passif fiscal important entre 2009 et 2011.

Évidemment, la cassation était inévitable, car les juges du fond, tant en première qu’en seconde instance, on fait fi du principe de reconnaissance immédiate d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre de l’Union européenne (dès lors que l’entreprise a dans cet État le centre de ses intérêts principaux) dans les autres États membres. Ce principe, posé tant par le règlement...