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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

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Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

Gratuit: 
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Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances

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Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Crédit-bail : restitution du matériel à la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur

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Le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective était définitivement acquis, de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, le juge-commissaire n’était pas compétent pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales

Gratuit: 
Gratuit

L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Admission au passif d’une créance incluant des intérêts

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Une cour d’appel, n’a pas, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : pas de recours possible

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La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire

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La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en cours de période d’observation, faute d’avoir précisé si cette créance postérieure au jugement d’ouverture réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives

Gratuit: 
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La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non