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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Régime du contrat de location de véhicules sanitaires

Gratuit: 
Payant

La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci, au sens du code de la santé publique, et est donc licite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance

Gratuit: 
Payant

Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déclaration de créance : indication des modalités de calcul des intérêts

Gratuit: 
Payant

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration

Gratuit: 
Gratuit

La liberté de la presse cède devant l’exigence de confidentialité lorsque les articles litigieux avaient divulgué les détails de procédures de prévention non pas dans un objectif légitime d’information du public mais pour satisfaire les intérêts d’un public spécialisé, une telle divulgation risquant de compromettre gravement le déroulement et l’issue de la procédure préventive.

par Georges Teboul
En carrousel matière: 
Oui

Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance

Gratuit: 
Payant

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, est dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, rien ne lui interdit, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?

Gratuit: 
Payant

Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant

Gratuit: 
Payant

Si l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité

Gratuit: 
Payant

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

Gratuit: 
Gratuit

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde

Gratuit: 
Payant

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non