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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

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L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci.

par Xavier Delpech
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Non

Confidentialité prévue par l’article L. 611-15 [I]vs[/I] liberté d’expression : un premier infléchissement ?

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L’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce s’applique aux organes de presse. Toutefois, la révélation d’une information ne saurait constituer un trouble manifestement illicite que s’il s’avère, avec l’évidence requise en référé, qu’elle ne contribue pas à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général.

par Tahina Fabrice Rakotoarison
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Oui

Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

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Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.

par Julie Couturier
En carrousel matière: 
Oui

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

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En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

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Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

par Antoine Bolze
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Oui

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

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Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

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Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

par Xavier Delpech
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Non

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire

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Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

EIRL en difficulté : le respect du formalisme légal s’impose !

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L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

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La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non