- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
La cessation des paiements : une question de preuve
La cessation des paiements : une question de preuve
La Cour de cassation confirme le rejet de la tierce opposition d’un créancier d’une entreprise en difficulté de la décision de report de la décision des paiements à une date où le paiement est intervenu en faveur de ce créancier, les juges d’appel ayant caractérisé l’état de cessation des paiements du débiteur à cette date.
par Xavier Delpechle 8 février 2019
La société MHS, locataire commerciale de la société Kalkalit, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008. Par un jugement du 7 juillet 2010, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé du 1er septembre suivant a condamné la société MHS à payer à son bailleur une provision de 1 826 212,10 €, somme qu’elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Puis un jugement du 15 décembre 2010 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société MHS, en fixant la date de la cessation des paiements au 7 décembre 2010. Celle-ci a été reportée au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition, afin que ce jugement lui soit rendu inopposable et que, par conséquent, elle puisse conserver le paiement qu’elle a reçu...
