- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La cessation des paiements : une question de preuve
La cessation des paiements : une question de preuve
La Cour de cassation confirme le rejet de la tierce opposition d’un créancier d’une entreprise en difficulté de la décision de report de la décision des paiements à une date où le paiement est intervenu en faveur de ce créancier, les juges d’appel ayant caractérisé l’état de cessation des paiements du débiteur à cette date.
par Xavier Delpechle 8 février 2019
La société MHS, locataire commerciale de la société Kalkalit, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008. Par un jugement du 7 juillet 2010, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé du 1er septembre suivant a condamné la société MHS à payer à son bailleur une provision de 1 826 212,10 €, somme qu’elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Puis un jugement du 15 décembre 2010 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société MHS, en fixant la date de la cessation des paiements au 7 décembre 2010. Celle-ci a été reportée au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition, afin que ce jugement lui soit rendu inopposable et que, par conséquent, elle puisse conserver le paiement qu’elle a reçu...
Sur le même thème
-
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce
-
Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise
-
Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »
-
Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée
-
Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance
-
Excès de pouvoir en matière de procédure collective
-
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent
-
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
-
Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle
-
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale