Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Nouvelle ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Gratuit: 
Gratuit

Une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 vient compléter et clarifier les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 et poursuit l’adaptation des dispositions du livre VI du code de commerce afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles.

par Karine Lemercier et François Mercier
En carrousel matière: 
Oui

Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

Gratuit: 
Gratuit

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé. 

par Catherine Grynfogel
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : les aides du fonds de solidarité pour les très petites entreprises prolongées

Gratuit: 
Gratuit

Un décret du 16 avril 2020 prolonge d’un mois et assouplit les conditions d’éligibilité au dispositif d’aides du fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

Gratuit: 
Gratuit

Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les difficultés des entreprises

Gratuit: 
Gratuit

Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.

par Karine Lemercier et François Mercier
En carrousel matière: 
Non

Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

Gratuit: 
Gratuit

L’ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de « séquestrer » les sommes figurant au crédit de comptes nantis au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de ce trouble peut être obtenue du juge des référés.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

Gratuit: 
Gratuit

La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile

Gratuit: 
Payant

La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Gratuit: 
Payant

Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée

Gratuit: 
Payant

La situation est originale. Une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire. Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non