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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?

Gratuit: 
Payant

Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations non seulement patrimoniales mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe au dessaisissement, lorsque l’héritier est en liquidation judiciaire.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Réduction des libéralités

Variations sur la déclaration des créances fiscales : de l’inédit et du classique

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Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit notamment que lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Or, il résulte du deuxième alinéa de l’article R. 626-39 du même code que le mandataire avise le comptable public compétent, par lettre recommandée, du dépôt de son compte-rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. Pour la Cour de cassation, cette dernière disposition rend inopposable le délai de forclusion de l’article L. 622-24 lorsque le mandataire judiciaire n’a pas accompli cette diligence. En outre, la Haute juridiction rappelle que la notion de procédure administrative d’établissement de l’impôt, permettant au créancier de bénéficier du délai susvisé, ne suppose pas qu’une réclamation contentieuse ait été formée par le contribuable.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances

Les étrennes du praticien des entreprises en difficulté. Au moment de la trêve des confiseurs, quoi de neuf ?

Gratuit: 
Payant

Cet article dresse un panorama des principaux évènements de la fin de l’année 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matière, il évoque brièvement quelques enjeux réglementaires, en particulier les suites de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019.

par Georges Teboul, avocat AMCO
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement
Compte courant d'associé

Réforme des sûretés : saison 2 (partie III)

Les décrets nos 2021-1887, 2021-1888, 2021-1889, nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. Revue de détails.

 

V. Parties 1 et 2 du présent du dossier.

Gratuit: 
Payant
Auteur externe: 
par Thill
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Actualité d’automne du droit des entreprises en difficulté

Gratuit: 
Gratuit

Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’automne 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matière, il évoque brièvement quelques enjeux de deux textes législatifs d’importance : l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et celle, du même jour, réformant le livre VI du code de commerce.

par Georges Teboul, Avocat AMCO

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Fiducie
Cautionnement

Bénéfice de subrogation et renonciation à un nantissement

Gratuit: 
Gratuit

La chambre commerciale continue de préciser le régime du bénéfice de subrogation de la caution en présence d’une renonciation, par le créancier du débiteur principal en proie à des difficultés, à une sûreté réelle dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec plan de cession en vertu de l’article L. 642-12 du code de commerce.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)
Subrogation

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

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Gratuit

Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université du Mans, et François Mercier, Administrateur judiciaire 2M & associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire

Les droits de la défense et la sanction du dirigeant

Gratuit: 
Payant

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une sanction professionnelle, ou son avocat, d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.

par Georges Teboul, avocat AMCO

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Convention européenne des droits de l'Homme

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Gratuit: 
Gratuit

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine et François Mercier, Administrateur Judiciaire, 2M&associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conciliation (Entreprise en difficulté)
Comité des créanciers

Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »

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Gratuit

Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés. 

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine et François Mercier, Administrateur Judiciaire, 2M&associés
En carrousel matière: 
Oui