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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

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La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce. 

par Clémence Bonnet
En carrousel matière: 
Non

Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

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Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du mandataire n’existe en revanche aucunement entre le ministère public et le débiteur.

par Clémence Bonnet
En carrousel matière: 
Non

La force majeure et la crise du coronavirus : une application ou une évolution ?

Auteur: 
Georges Teboul

Considérations en regard du droit des entreprises en difficulté.

Illustration: 

Considérations en regard du droit des entreprises en difficulté.

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

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Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Injonction de déposer les comptes sociaux [I]vs[/I] RGPD : 1 – 0

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L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Les effets de la crise du coronavirus sur les entreprises en difficulté : encore du nouveau !

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Une circulaire du 16 juin 2020 présente les dispositions l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

par Georges Teboul
En carrousel matière: 
Oui

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

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L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif

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Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

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L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

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La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non