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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contexte de grogne libertaire. Le contexte reste donc difficile et complexe pour le juriste spécialisé qui n’en finit plus de lire des cascades de textes et d’espérer des sorties de crise sans cesse reportées. Cette chronique a pour objet de placer quelques points de repère pour le praticien.

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Auteur externe: 
par Georges Teboul, avocat AMCO
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Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité

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Cet article présente la dernière version du projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019. Bien que la directive soit plutôt inspirée par le droit anglo-saxon, le texte de transposition parvient à respecter pour l’essentiel les principes et pratiques du droit français. L’ordonnance devrait être publiée à la rentrée pour une entrée en vigueur en octobre.

par Georges Teboul, avocat AMCO
En carrousel matière: 
Oui

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

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Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

par Karine Lemercier et François Mercier
En carrousel matière: 
Oui

Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté

Cet article dresse un panorama des principaux événements de ces dernières semaines en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des décisions de jurisprudence les plus significatives en la matière, il présente brièvement les dernières réglementations intervenues en lien avec la pandémie de covid-19, ainsi que le rapport Ricol sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.

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Auteur externe: 
par Georges Teboul
En carrousel matière: 
Oui

L’irrecevabilité d’une demande de fixation de créance devant le juge du fond n’équivaut pas au rejet de la créance

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Le juge du fond qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l’extinction de celle-ci. Par conséquent, la créance n’étant pas éteinte, le créancier conserve son droit de poursuite contre les associés de la société civile débitrice.

par Benjamin Ferrari
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Non

Actualité de printemps du droit des entreprises en difficultés

Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’année 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matière, il présente brièvement le rapport Richelme sur la justice économique et les enjeux des prochaines ordonnances attendues : transposition de la directive insolvabilité et réforme du droit des sûretés 

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Auteur externe: 
par Georges Teboul
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Précisions sur l’incidence d’un plan de cession et de la rupture de plusieurs activités dans le cadre d’une rupture brutale de relation commerciale établie

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La Cour de cassation a ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire n’a pas entendu reprendre l’activité litigieuse dans des conditions similaires. Elle peut en revanche solliciter des juges du fond qu’ils analysent le caractère suffisant de l’ensemble des préavis lorsqu’il a été constaté que plusieurs activités ont été rompues selon des préavis différents.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

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La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce. Dès lors, le recours, ne répondant pas au mode de saisine prescrit par la loi, est irrecevable, sans que cette irrecevabilité méconnaisse les exigences relatives au droit à l’accès au juge.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf en ce début d’année 2021 ?

En ce début d’année 2021, l’activité reste morose avec la poursuite du soutien de l’État à des entreprises en difficultés, souvent attentistes, dépendantes d’un soutien, qui se poursuit sans que l’on puisse réellement apercevoir la sortie du tunnel et de réelles perspectives de redressement. Tout ceci devrait encourager à la prévention mais aucun mouvement fort n’est constaté de ce côté, ce qui n’est pas très rassurant. Les procédures collectives restent à bas niveau, ce qui fait redouter un fort rebond négatif (v. F. Proux, Le risque d’une déferlante de procédures judiciaires au printemps 2021 se confirme, JGP Media pour Localtis, 24 nov. 2020).

Dans un tel contexte, l’actualité sur la jurisprudence montre le reflet d’une époque révolue, compte tenu du décalage inhérent à la prise de décisions judiciaires. Examinons cependant ces décisions récentes.

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Auteur externe: 
par Georges Teboul
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Oui

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de « simple négligence »

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Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Oui