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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel

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Un débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Matières OASIS: 
Admission des créances
Moyen

Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté

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Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Clause pénale

Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Juge-commissaire
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Chronique de droit des entreprises en difficulté : vers une nouvelle directive d’harmonisation et d’uniformisation du droit de l’insolvabilité

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Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis les recommandations de l’IFPPC sur l’entrepreneur individuel en difficulté, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.

par Georges Teboul, Avocat AMCO

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Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée en difficulté

Actualité de l’automne 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et les évolutions possibles de la position de la Commission européenne en matière d’aides d’État, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2022.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conciliation (Entreprise en difficulté)
Groupe de sociétés

Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

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Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine
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Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail

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La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Actualité de rentrée 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et de prêt garantie par l’État, cet article présente le cadre réglementaire du nouveau registre national des entreprises et dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tous derniers mois.

par Georges Teboul, avocat AMCO

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Mandataire judiciaire
Banqueroute et délits voisins

Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute

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Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent pas se constituer partie civile en matière de banqueroute, sauf à invoquer un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.

par Sophie Corioland, Maître de conférences à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, codirectrice de l’IEJ de Valenciennes
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Matières OASIS: 
Banqueroute et délits voisins
Redressement judiciaire