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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

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Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.

par Xavier Delpech
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Non

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Auteur: 
Georges Teboul
Illustration: 

Contexte

Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars 2020 (ord. n° 2020-341, JO 28 mars, sur laquelle v. notre art. L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à la crise du coronavirus, D. 2020. 785 ).

Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

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Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19

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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.

par Karine Lemercier et François Mercier
En carrousel matière: 
Oui

Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol

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L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

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L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.

par Karine Lemercier et François Mercier
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire

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Le commissaire priseur désigné pour établir l’inventaire et la prisée des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls frais exposés pour l’accomplissement de sa mission. Par cet arrêt important, la Cour de cassation cantonne la rémunération du professionnel de l’évaluation au cadre strict de sa mission.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

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Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution.

par  Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
En carrousel matière: 
Non

L’apport en compte courant à une société en difficulté : bienfait ou méfait ?

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La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

par Georges Teboul
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit

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La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 23 septembre 2020 sur le rejet de l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce pour rechercher la responsabilité des établissements de crédit lors de retrait des concours consentis à une société à l’encontre de laquelle une procédure collective est engagée.

par Clémence Bonnet
En carrousel matière: 
Non