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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Actualité de l’été 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Cet article dresse le bilan, du point de vue des entreprises, de la période covid. Il présente également sommairement le volet difficultés financières du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Enfin, il expose les jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prévention des difficultés des entreprises

Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours du deuxième trimestre 2022. Les thématiques abordées sont variées, cette fois encore, mais sont dominées par la question des effets de la procédure de la liquidation judiciaire.

par Georges Teboul, avocat AMCO
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)

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Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université du Mans, et François Mercier, Administrateur judiciaire 2M & associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée en difficulté

Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

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La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Procédure d'insolvabilité

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

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Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors

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Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. Dans ces conditions, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision d’admission de la créance au passif.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Néant

Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité

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Il résulte de l’article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Dissolution de société
Liquidation judiciaire (Clôture)

Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?

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Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’année 2022 en droit des entreprises en difficulté. Outre la jurisprudence, les plus significative en la matière, il présente brièvement les réformes en cours et à venir en lien avec le droit des entreprises en difficulté, qu’il s’agisse du nouveau statut de l’entrepreneur individuel ou du nouveau titre exécutoire.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Sauvegarde de l'entreprise

Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

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Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Procédure d'insolvabilité

Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des entreprises en difficulté ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur le droit des entreprises en difficulté.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant