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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat [I]ad hoc[/I]

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En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, il résulte tant de ses fondements que de l’objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s’attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en œuvre et notamment à la cession envisagée, qui ne mettent pas en cause seulement la société mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure.

Il en résulte la cour d’appel, qui a constaté que les documents dont la communication était sollicitée par l’expert du comité de groupe avaient trait au mandat ad hoc qui avait été mis en œuvre par la société et que par ailleurs la société avait transmis à l’expert les informations comptables et financières et les informations sociales du groupe pour lui permettre de remplir sa mission dans le cadre de l’examen des comptes annuels a pu en déduire l’absence de trouble manifestement illicite.

par Valéria Ilieva
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Contestation de l’autorisation de transiger en cours de liquidation judiciaire

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Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas recevable à contester l’autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.

par Xavier Delpech
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Portée de l’autorité de la chose jugée liée à la décision d’admission d’une créance

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La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure.

par Xavier Delpech
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Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

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La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.

par Xavier Delpech
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Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I [i]bis[/i] et du règlement « insolvabilité »

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Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité.

par François Mélin
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Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

par François Mélin
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De la fraude dans le contexte d’une procédure collective

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Même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles contre un débiteur dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif.

par Xavier Delpech
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Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

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Le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. Si la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel.

par Xavier Delpech
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Contestation sur le montant de l’admission d’une créance fiscale

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Pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

par Xavier Delpech
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Privilège du Trésor public : nouveau seuil de publicité obligatoire

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Un décret d’application de la loi PACTE du 22 mai 2019 rend effectif à compter du 1er juillet 2019 le nouveau régime de publicité du privilège du Trésor public.

par Alain Lienhard
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