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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Créance alimentaire : portée du régime dérogatoire dans la procédure collective

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Gratuit

Cet arrêt est le bienvenu qui fournit un vade-mecum, aussi précieux que complet, du régime des créances alimentaires, et en particulier des créances nées d’une prestation compensatoire, détenues contre un débiteur en procédure collective.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Mandat [I]ad hoc[/I] et conciliation : sanction du devoir de confidentialité

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L’effectivité du devoir de confidentialité en cas de conciliation ou de mandat ad hoc ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire d’une société d’investissement

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l’article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

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Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

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Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Revendication d’un bien dont la propriété a été reconnue judiciairement au profit d’un tiers

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La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’une requête en revendication portant sur un véhicule, alors qu’en parallèle, une décision d’un juge de l’exécution a reconnu la propriété de ce véhicule au profit d’un tiers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble

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Une société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de commerce, sur ordonnance du juge-commissaire, dispose du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le juge-commissaire, contre cette ordonnance, lui est fermée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

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La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

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Payant

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective

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Payant

Lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non