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Article
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale
Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.
par Xavier Delpechle 10 décembre 2018
Voici un arrêt original, situé au confluent du droit des successions et du droit des entreprises en difficulté, qui fait notamment application de la théorie des « droits propres du débiteur » en cas de liquidation judiciaire à une action successorale. Les faits sont les suivants. Une personne est décédée en laissant pour lui succéder quatre héritiers. Un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part d’un des héritiers, à rapport à la succession. Le 12 mai 2011, au cours de l’instance d’appel afférente à ce jugement, cet héritier a été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur désigné étant intervenu volontairement à l’instance qui a donné lieu à un arrêt confirmatif (du jugement du 30 décembre 2010) du 26 janvier 2012....
