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Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

par Xavier Delpechle 15 janvier 2019

Une personne, Mme Z a été mise en liquidation judiciaire le 22 avril 2014, le jugement prononçant cette liquidation ayant fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 26 mars précédent. La créance déclarée par une banque au passif de la procédure et garantie par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013, devenue définitive suivant inscription publiée le 9 septembre 2014, a été admise à titre privilégié. Mais, par la suite, la date de...

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