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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours

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L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pour insuffisance d’actif : morceaux choisis

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En présence d’une convocation régulière du dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif, en vue de son audition préalable, l’action est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu, en conséquence, avoir eu lieu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Litige autour d’un contrat en cours continué : compétence du juge des référés

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La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continué.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté

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Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

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En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Déclaration des créances par le débiteur : remise d’une liste des créanciers incomplète

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Gratuit

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments

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Le premier président, statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur [I]in bonis[/I]

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L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

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Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’exception de fraude ne tient pas en échec la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

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La prétendue faute ou fraude commise par la société débitrice, qui aurait sciemment omis d’alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, à la supposer établie, n’était pas de nature à faire échec à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles et qui imposait aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non