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Créance fiscale et appréciation de la cessation des paiements du débiteur
Créance fiscale et appréciation de la cessation des paiements du débiteur
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable.
par Xavier Delpechle 4 mai 2018
Un jugement du 19 avril 2016 a, sur assignation délivrée par le Trésor public, mis une société informatique en liquidation judiciaire. La solution est confirmée par la cour d’appel de Lyon. La société débitrice, qui se pourvoit en cassation, conteste que la créance fiscale impayée, sur la base de laquelle le Trésor public l’a assignée, soit comprise dans le passif exigible et donc, que le juge puisse se fonder sur elle pour constater son état de cessation des paiements et, donc, pour ouvrir contre elle une procédure de liquidation judiciaire. Elle affirme dans son pourvoi qu’une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l’état de cessation de paiements. En retenant au titre du passif exigible la créance fiscale de 162 915 € pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de...
