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Article
Reprise de la procédure de saisie immobilière diligentée contre un débiteur en liquidation judiciaire
Reprise de la procédure de saisie immobilière diligentée contre un débiteur en liquidation judiciaire
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.
par Xavier Delpechle 11 mai 2018
Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des entreprises en difficulté et du droit des procédures civiles d’exécution. Les faits de l’espèce méritent d’être brièvement relatés. Il est question d’un débiteur, précisément d’un emprunteur immobilier dans l’incapacité de rembourser l’emprunt. Il se voit délivrer, à la requête d’un créancier, un commandement de payer valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution, par un jugement d’orientation du 7 octobre 2014, a constaté la régularité de la procédure, fixé le montant...
