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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Précisions sur la rémunération de l’administrateur judiciaire

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation se prononce sur le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire dans deux situations particulières : un même administrateur a été désigné dans plusieurs procédures entre lesquelles un lien étroit existe ; un expert a été désigné pour assister l’administrateur dans sa mission.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

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Payant

N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

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Payant

En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire

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Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. 

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

Gratuit: 
Gratuit

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Plan de continuation : régime applicable aux sociétés d’exploitation agricole

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Gratuit

Le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde

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Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : rejet de l’exception de fraude

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Payant

Lorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

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Payant

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contestation d’une créance déclarée au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une créance est déclarée au passif, les juges doivent rechercher si les contestations soulevées par le débiteur étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance. Si tel est le cas, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non